Conditions Générales de Vente (CGV) régissant les prestations de création de sites web par Happyresto.ch (Devrim Kaymaz).
Mise à jour : Février 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Devrim Kaymaz (Happyresto.ch) (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »). En acceptant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
Devis en ligne : Les estimations et tarifs générés automatiquement par l'outil en ligne du site (Pricing Wizard) sont fournis à titre purement indicatif et sont strictement non contractuels.
Le délai de réalisation ne démarre qu'après la réception complète des contenus de la part du Client : logo, horaires, coordonnées, menu (PDF ou photos), tarifs, et photographies avec droit d'usage.
Délai de réalisation : Le délai de création est donné à titre indicatif et est d'environ 10 jours calendaires après réception de la totalité des contenus (hors retouches).
Livrables et Acceptation : La livraison s'effectue via un lien de prévisualisation. Le Client dispose ensuite de 5 jours calendaires pour demander d'éventuelles corrections. Passé ce délai, le site est réputé accepté, validé et terminé.
La prestation inclut 3 cycles de révision. Les retours doivent être groupés. De petits ajustements raisonnables restent possibles (typographie, alignements, remplacement ponctuel d'image) sans abus.
Une demande de refonte majeure de la structure après une validation préalable équivaut à épuiser un cycle de révision. Toute intervention au-delà de ces 3 cycles sera facturée au tarif horaire de 40 CHF / heure TTC, après information préalable du Client.
Les prestations sont facturées selon le devis accepté. Le processus de paiement s'articule comme suit :
Retards de paiement : Si le solde reste impayé 10 jours après l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le site, à moins qu'une date de paiement crédible ne soit annoncée.
Annulation après signature : En cas de demande d'annulation du projet par le Client, l'acompte initial (50% de la somme totale) de paiement n'est en aucun cas remboursé.
Si les travaux déjà réalisés par le Prestataire dépassent au moment de l'annulation la valeur de l'acompte versé, ces travaux supplémentaires pourront être facturés en sus, au tarif horaire de 40 CHF TTC, assorti d'un décompte précis.
Report imputable au Client : En cas d'indisponibilité du Client ou de retard dans ses retours, les délais de livraison annoncés seront simplement décalés d'autant. Toute demande de travaux sortant strictement du périmètre initialement prévu sur le devis fera l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation additionnelle à 40 CHF / heure TTC.
L'enregistrement du nom de domaine, l'hébergement du site et la maintenance constituent une option "Avec maintenance", facturée au tarif annuel de 390 CHF tous les 1ers février.
Si la signature intervient en cours d'année, la première facture est émise au 1er février de l'année suivante; les mois précédant cette première échéance sont offerts.
Les rendez-vous physiques et déplacements éventuels occasionnés par la réalisation du projet ou la prise de photographies sont :
Le Prestataire s'engage à fournir un travail professionnel et respectant les standards du web (parcours mobile cohérent, informations immédiates pour les clients) dans le cadre strict d'une obligation de moyens.
Il est explicitement convenu que le Prestataire n'offre aucune garantie de résultat absolu concernant :
En cas de dysfonctionnement imprévu, de piratage, de suppression accidentelle de données par le tiers hébergeur ou toute autre cause externe, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée. Le maintien du site en condition de sécurité optimale est un travail continu, facilité par le forfait de maintenance annuel, mais ce dernier ne constitue en aucun cas une assurance tous risques.
Les présentes CGV et les contrats conclus sont exclusivement soumis au droit suisse. En cas de litige, le for juridique exclusif est situé dans le canton de Fribourg.
