1 · Champ d'application
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Devrim Kaymaz (happyresto.ch, ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels du secteur de la restauration (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande de prestations de conception, de développement, d'hébergement et de maintenance de sites web. En acceptant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
2 · Devis et conclusion du contrat
Les estimations et tarifs générés automatiquement par les outils en ligne du site (simulateur, audit gratuit) sont fournis à titre purement indicatif et sont strictement non contractuels.
Le contrat est conclu à la signature du devis par le Client. Le périmètre du projet y est précisé. Le brief initial (45 minutes en visio ou sur place) est gratuit et sans engagement.
3 · Prestations
Les prestations correspondent à la formule choisie (Essentiel, Professionnel ou Premium) telle que décrite dans le devis. Sont inclus : le brief, l'architecture des pages (hors pages légales), la rédaction conjointe à partir de la carte fournie, le design sur mesure, le développement WordPress, la configuration de l'hébergement, la synchronisation de la fiche Google Business, la formation de 30 minutes à l'administration, le widget « Horaires en direct ».
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans le devis : la production photographique, la création de logo, les campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Meta Ads), la gestion quotidienne des réseaux sociaux, la refonte d'identité visuelle complète, ainsi que la reprise de maintenance de sites construits par des tiers.
Toute prestation hors périmètre est facturée au taux horaire de 40 CHF TTC, après information et validation du Client.
4 · Délais et collaboration du Client
Le délai de réalisation ne démarre qu'après la réception complète des contenus de la part du Client : logo, horaires, coordonnées, menu (PDF ou photos), tarifs, et photographies avec droit d'usage.
Le délai de création est donné à titre indicatif et est d'environ 10 jours calendaires après réception de la totalité des contenus (hors révisions).
La livraison s'effectue via un lien de prévisualisation. Le Client dispose de 5 jours calendaires pour demander d'éventuelles corrections. Passé ce délai, le site est réputé accepté, validé et terminé.
5 · Révisions et ajustements
La prestation inclut 3 cycles de révision. Les retours doivent être groupés. De petits ajustements raisonnables restent possibles (typographie, alignements, remplacement ponctuel d'image) sans abus.
Une demande de refonte majeure de la structure après une validation préalable équivaut à épuiser un cycle de révision. Toute intervention au-delà de ces 3 cycles est facturée au tarif horaire de 40 CHF TTC, après information préalable du Client.
6 · Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent TTC. Le paiement s'articule comme suit :
- Acompte de 50 % à la signature pour valider le démarrage du projet, par virement, Mastercard, Visa, TWINT ou espèces.
- Solde de 50 % facturé 30 jours après la signature, indépendamment de la date de livraison effective.
En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le site, à moins qu'une date crédible de paiement ne soit annoncée. À partir du 30ᵉ jour de retard, une pénalité de 50 CHF (frais de rappel) s'applique. Au-delà, le dossier est transmis à un organisme de recouvrement ou à l'office des poursuites, tous frais à la charge du Client.
7 · Annulation et report du projet
En cas d'annulation du projet par le Client après signature, l'acompte initial (50 % de la somme totale) n'est en aucun cas remboursé. Si les travaux déjà réalisés dépassent la valeur de l'acompte, ils sont facturés en sus au tarif horaire de 40 CHF TTC, assorti d'un décompte précis.
En cas de retard dans les retours du Client, les délais de livraison annoncés sont décalés d'autant. Toute demande sortant du périmètre initial fait l'objet d'un nouveau devis ou est facturée à 40 CHF de l'heure TTC.
8 · Hébergement et nom de domaine
Par défaut, le site est hébergé chez Hostinger International Ltd. (Union européenne). Le nom de domaine .ch est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire. L'hébergement, la connexion chiffrée (SSL) et le nom de domaine sont inclus pendant 12 mois suivant la mise en ligne, dans le cadre de l'offre standard.
Sur demande, l'hébergement peut être migré chez Infomaniak (datacenters Plan-les-Ouates, Suisse) moyennant un supplément annuel.
9 · Maintenance
La maintenance est une prestation optionnelle. Si le Client la souscrit, elle est facturée 350 CHF/an (TTC), payable annuellement. Si le Client choisit de ne pas la souscrire, il assume lui-même l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine et la maintenance technique de son site à l'issue de la période initiale incluse.
- Inclus si souscrite : hébergement, renouvellement du nom de domaine, mises à jour de sécurité, surveillance technique, optimisation SEO trimestrielle.
- Inclus aussi : jusqu'à 4 mises à jour de contenu par an, dans la limite stricte de 8 heures de travail annuel. Des points de contrôle trimestriels peuvent être opérés pour améliorer la visibilité, sans aucune promesse de classement.
- Hors forfait : toute intervention dépassant les 8 heures annuelles est facturée 40 CHF de l'heure TTC, après information et validation du Client.
10 · Frais de déplacement
Les rendez-vous physiques et déplacements éventuels occasionnés par la réalisation du projet ou la prise de photographies sont :
- Offerts pour toute entreprise située sur le territoire du canton de Fribourg.
- Facturés selon la distance kilométrique pour les déplacements à destination du canton de Vaud ou ailleurs en Suisse.
11 · Fin du contrat et réversibilité
À la fin du contrat de maintenance, quel qu'en soit le motif, le Client conserve son nom de domaine (dont il est propriétaire), l'export complet de son contenu et l'accès à son installation WordPress. Le Prestataire remet ces éléments sans frais dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
La migration du site vers un nouvel hébergement choisi par le Client, ainsi que toute assistance postérieure à la fin du contrat, sont facturées au tarif horaire de 40 CHF TTC sur devis.
12 · Propriété intellectuelle
À complet paiement de la mise en place, le Client acquiert un droit d'utilisation illimité dans le temps sur son site, son design et ses contenus. Le Prestataire conserve la propriété des composants, outils et bibliothèques génériques développés ou utilisés pour le projet, sur lesquels le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive, illimitée et incluse.
Le Prestataire peut mentionner le projet à titre de référence (nom du restaurant, capture d'écran, lien), sauf opposition écrite du Client.
13 · Limitation de responsabilité (obligation de moyens)
Le Prestataire s'engage à fournir un travail professionnel et respectant les standards du web (parcours mobile cohérent, informations immédiates pour les clients) dans le cadre strict d'une obligation de moyens.
Il est explicitement convenu que le Prestataire n'offre aucune garantie de résultat absolu concernant :
- Le référencement Google, l'acquisition de trafic, un positionnement chiffré ou un nombre garanti de réservations et de chiffre d'affaires.
- L'absence totale et perpétuelle de dysfonctionnements liés à des mises à jour de navigateurs, de serveurs de l'hébergeur, ou de plugins tiers.
- La sécurité absolue contre les attaques malveillantes (piratage, vol de données, malwares, pannes serveurs).
En cas de dysfonctionnement imprévu, de piratage, de suppression accidentelle de données par le tiers hébergeur ou toute autre cause externe, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée. Le maintien du site en condition de sécurité optimale est un travail continu, facilité par le forfait de maintenance annuel, mais ce dernier ne constitue en aucun cas une assurance tous risques.
14 · Droit applicable et for
Les présentes CGV et les contrats conclus sont exclusivement soumis au droit suisse. En cas de litige, le for juridique exclusif est situé dans le canton de Fribourg.